Récupérer la TVA payée en France — entreprises hors UE

Vous ne pouvez pas déposer seul. Nous le faisons pour vous.

En France, la demande de remboursement d'une entreprise hors UE est obligatoirement déposée par un représentant accrédité par l'administration fiscale. VATBAK dépose pour vous, par l'intermédiaire de MS NISSA.

Une demande 13e directive en France est déposée par un représentant fiscal accrédité par la DGFiP, jamais par le demandeur. Les demandes VATBAK sont déposées par MS NISSA, représentant accrédité au titre de l'article 289 A du CGI, qui agit comme mandataire de ses clients. C'est ce qui permet à VATBAK de traiter cette branche : la plupart des plateformes de récupération ne le peuvent pas.

Estimez votre TVA récupérable

Indiquez votre pays et vos dépenses TTC en France sur les 12 derniers mois. Le calcul applique les taux de TVA et les règles françaises, dépense par dépense.

Pays d'établissement de votre société

Type de véhicule

Détermine la récupération sur la location de véhicule et le carburant.

Dépenses approximatives TTC, 12 derniers mois

Estimation indicative. Le droit réel dépend de la conformité des factures et de la finalité professionnelle de la dépense.

TVA récupérable estimée

€0

Bon à savoir

Une date limite par an

Vos dépenses 2026 se réclament jusqu'au 30 juin 2027. Après cette date, la TVA est définitivement perdue.

Trois mois plus tôt que pour les entreprises de l'UE.

Aucune condition de réciprocité

La France rembourse les entreprises de tous les pays hors UE. Ce n'est pas le cas de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne ou de la Pologne.

Entreprises britanniques

Concernées depuis le 1er janvier 2021, comme toute entreprise hors UE.

À la première demande

Le mandat de représentation et une attestation d'assujettissement à la TVA (ou un extrait du registre du commerce) couvrant la période.

Comment ça marche ?

Envoyez vos factures

PDF, scans ou export de votre outil de notes de frais. Aucune intégration à prévoir.

Nous vérifions chaque dépense

Selon les règles françaises. Ce qui n'est pas récupérable en France, comme l'hébergement de vos salariés, est écarté, avec la raison.

Nous déposons pour vous

Le dépôt est fait par MS NISSA, représentant accrédité, puis suivi jusqu'à la décision de l'administration fiscale.

Combien de TVA avez-vous laissée en France l'an dernier ?

Envoyez-nous un échantillon de vos factures étrangères de l'an dernier. Nous vous dirons ce qui aurait été récupérable, pays par pays, avant tout engagement.

Échéances par pays suivies et signalées à l'avance. Aucune relance commerciale.